Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Pour la notification par avis public d’une procédure dont la loi exige la signification par huissier, l’huissier a droit à des honoraires de 27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 136-2019, a. 7; D. 1734-2023, a. 5.
11.1. Pour la notification par avis public d’une procédure dont la loi exige la signification par huissier, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
D. 136-2019, a. 7.
© Gouvernement du Québec